CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Loi 122 : nouvelles obligations de création de logements sociaux  

La loi 122 est maintenant disponible pour consultation. Vous pouvez donc consulter le texte final ici.

Cette loi augmente les pouvoirs des municipalités, notamment en matière de logements sociaux.

Selon cette loi, les municipalités pourront exiger aux promoteurs d’inclure des logements sociaux dans leur projet de développement, de verser des sommes en argent ou de céder des immeubles pour permettre la création de tels logements. Ces conditions seront imposées lors d’une demande de permis de construction résidentielle.

Le règlement de la municipalité devra déterminer les règles de calcul et les modalités pour la création des logements sociaux.

Pour toute question concernant la Loi 122 logements sociaux,  n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard avocats.