Le 31 mars dernier, le ministre de l’Environnement, a présenté un projet de loi visant à prolonger la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique . Jusqu’au 1^er mars 2018, le Ministère de l’Environnement pourra exiger, de la part d’un demandeur de certificat d’autorisation pour un projet affectant des milieux humides ou hydriques, des mesures de compensation visant notamment la restauration, la création, la protection ou la valorisation écologique d’un milieu humide, hydrique ou terrestre.

L’application de cette loi est prolongée à défaut d’adoption d’une nouvelle loi concernant les milieux humides et hydriques, qui se fait attendre depuis plusieurs années.

Pour toute question concernant les mesures de compensation, les milieux humides ou une demande certificat d’autorisation , n’hésitez pas à contacter Me Roger Paiement.