Mandamus – Permis de transformation émis pour un bar-billard

Dans l’affaire 9337-1896 Québec inc. c. Ville de Montréal (Pierrefonds-Roxboro), plaidée par Me Vanessa Hergett, l’honorable juge Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieure, émet un mandamus pour la délivrance d’un permis de transformation pour un bar-billard avec service de repas dans l’Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro, à Montréal.

Résumé de la décision

La Ville de Montréal alléguait qu’il ne pouvait y avoir plus d’un bar-billard dans la zone où la compagnie désirait implanter son commerce (mesure de contingentement), en vertu de l’interprétation que l’arrondissement faisait de la grille des usages et normes du Règlement de zonage de l’arrondissement. Sur cette base, l’arrondissement avait révoqué le permis émis et avait transmis une opposition à la Régie des alcools et des jeux, pour non conformité au Règlement d’urbanisme applicable.

Or, bien que le juge reconnaisse qu’une ville a un pouvoir de contingenter les usages par zone, il estime que la disposition en litige n’était pas une mesure de contingentement et que la grille des usages et normes permettait plus d’un bar dans la zone.

De plus, le juge rappelle que bien que le nouveau code de procédure civile regroupe désormais les différentes expressions du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure sous le nouveau terme “pourvoi en contrôle judiciaire”, les principes généraux qui gouvernent l’exercice du recours en mandamus continuent de s’appliquer. Un mandamus pourra être prononcé si la personne visée refuse d’exercer un devoir ou d’accomplir un acte que la loi impose en termes exprès ou par implication nécessaire.

Conclusions

Puisque la disposition n’est pas une mesure de contingentement, le juge ordonne l’émission d’un permis de transformation et d’un certificat d’occupation pour un usage de bar-billard avec service de repas et déclare l’opposition transmise par l’arrondissement à la Régie des alcools et des jeux comme étant non conforme.

 

Pour toute question relative à l’émission d’un permis de construction ou de transformation, n’hésitez pas à communiquer avec Beauregard Avocats.

 

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