CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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La Ville de Montréal prolonge le délai de traitement des demandes de révision du rôle d’évaluation foncière au 1er novembre 2020

Suite à la révision triennale des rôles d’évaluation foncière pour 2020-2021-2022 par les 16 municipalités de l’agglomération de Montréal, les propriétaires qui désiraient contester leur évaluation foncière ont pu déposer une demande de révision auprès du Service de l’Évaluation foncière de la Ville de Montréal (SEFVM) avant le 1er mai 2020.

Le SEFVM a normalement jusqu’au 1er septembre suivant pour soit a) faire au propriétaire foncier une proposition écrite de la modification au rôle, b) soit l’informer par écrit, avec les motifs justifiant sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer (article 138.3 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1 (LFM)).

Toutefois, avant le 15 août de la première année du nouveau rôle, l’échéance du 1er septembre peut être reportée au 1er novembre suivant en vertu de la LFM. Cette année, le SEFVM s’est prévalu de cette prolongation en raison du nombre de demandes de révision déposées à l’encontre des rôles 2020 à 2022. Ainsi, les propriétaires dans l’agglomération de Montréal qui ont déposé une demande de révision de leur évaluation foncière devront patienter quelques mois supplémentaires avant d’obtenir une réponse.

Pour en connaître davantage sur le sujet, vous pouvez consulter notre nouvelle sur la contestation des inscriptions aux nouveaux rôles triennaux 2020-2021-2022, ou communiquer directement avec l’équipe de Beauregard Avocats.