CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Montréal refuse de négocier avec un promoteur. Manque à l’équité procédurale? Expropriation déguisée? Mauvaise foi?

Le 26 novembre 2019, la Cour d’Appel en venait à la conclusion que la Ville de Montréal n’avait pas fait défaut à son obligation d’équité et que la situation de Meadowbrook Groupe Pacific inc. n’en était pas une d’expropriation déguisée.

Le 21 mai 2020, la Cour Suprême refusait d’entendre la cause.

Meadowbrook prétendait que la Ville avait le devoir de négocier avec elle une entente concernant les travaux d’infrastructures et qu’elle devait lui communiquer les analyses de coûts pour qu’elle puisse vérifier la rationalité des choix de la Ville.

Les conclusions de la Cour d’Appel

  • La conclusion d’une entente avec le promoteur concernant les travaux municipaux requis pour un projet de développement relève de la discrétion de la municipalité, même s’il s’agit d’une étape nécessaire à la délivrance d’un permis (un pouvoir lié).
  • L’équité procédurale exige de la municipalité qu’elle tienne compte des informations fournies par le promoteur et qu’elle lui expose les raisons de son refus. Des échanges d’information entre le promoteur et les fonctionnaires était suffisant pour démontrer la collaboration de la Ville dans ce cas-ci.
  • La municipalité n’a pas à démontrer au promoteur que son choix de ne pas investir pour le développement d’un projet est rationnel, puisque ce choix relève de son entière discrétion. Les analyses de coût faites par la Ville n’ont pas à être communiquées.

 

Pour toute question concernant l’expropriation déguisée, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats.