Nouveau Code du logement à Laval

Ville de Laval a adopté le 5 septembre dernier un Code du logement qui entrera en vigueur le 1er mars 2018. Vous pouvez consulter le règlement ici : Règ. L-12519.

Ce règlement identifie plusieurs nuisances portant atteinte à la salubrité des logements ou encore prévoit des obligations de divulgation, dont notamment pour les immeubles affectés par les punaises de lit. Il identifie aussi les équipements de base que doivent comporter les logements sur le territoire de la Ville.

Pour toute question en matière d’urbanisme ou de droit municipal, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats.

 

 

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