CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Nouveau jugement : Le gel du développement de la Zone A-16 à Mont-Saint-Hilaire, assimilable à une expropriation déguisée ?

Le maire Corriveau avait promis de freiner le développement de la zone A-16 à Mont-Saint-Hilaire et avait adopté deux règlements numéros 1230 (Plan durable d’urbanisme) et 1235 (Règlement de zonage).

Le jugement rendu le 22 mai dernier par l’Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour Supérieure confirme que les règlements municipaux contrevenaient aux Schéma d’aménagement de la MRC et au Plan métropolitain d’aménagement.

Les règlements ont été déclarés inopposables aux citoyens en ce qui concerne la densité résidentielle de la Zone A-16.

La question des dommages-intérêts à réclamer demeure à être tranchée dans une instance future et le tribunal ne s’est pas prononcé sur les conclusions subsidiaires de l’expropriation déguisée.

Extraits du jugement

[241]    Premièrement, le gel prolongé de tout développement résidentiel dans la zone A-16 contrecarre la volonté du législateur, de la CMM et de la MRC de concentrer les nouvelles constructions à l’intérieur du périmètre d’urbanisation.

[…]

[256]    Deuxièmement, si la Ville entend abaisser le seuil de densité minimal de 21 logements à l’hectare dans la zone A-16, elle connaît la Feuille de route à observer pour y parvenir : se conformer à l’article 1.8.3 du Document complémentaire.

[…]

[259]    La Ville a cru qu’elle convaincrait aisément qu’on trouve à la zone A-16 des caractéristiques environnementales ou patrimoniales particulières. Mais l’article 1.8.3 exige que ces caractéristiques soient à la fois particulières et exceptionnelles.

[260]    La Ville est, à ce jour, incapable d’identifier quoi que ce soit d’exceptionnel dans la zone A-16.

[…]

[264]    Troisièmement, la Ville se comporte de façon abusive, arbitraire et discriminatoire envers les demandeurs, traités en parias tout en payant des taxes municipales pour des immeubles dont le développement est gelé capricieusement.

 

Pour toute question relative à l’expropriation déguisée, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard avocats.