Augmentation des garanties monétaires exigées pour les promoteurs dans l’arrondissement de Ville-Marie

Le mercredi 4 juillet 2018, les élus de l’arrondissement de Ville-Marie ont présenté un projet de règlement (CA-24-282_115 Règl mod_ regl d’urbanisme – garantie bancaire) pour augmenter les garanties monétaires exigées pour toute demande de permis de démolition ou de transformation dans le but d’encadrer le “redéveloppement” de certains secteurs et de protéger le patrimoine du centre-ville.

Le Règlement modifiera le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282), le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (CA-24-215) et le Règlement sur les certificats d’autorisation et d’occupation (CA-24-224). Par ailleurs, le Règlement abrogera le Règlement sur les peines liées à certaines infractions (CA-24-033).

Synthèse de l’augmentation des garanties monétaires

En plus de la valeur des bâtiments, la valeur des terrains fera partie du calcul pour déterminer les garanties. Par conséquent, les garanties augmenteront substantiellement vu que la valeur des terrains est considérablement plus élevée au centre-ville comparé à celle des bâtiments.

Situation actuelle Modifications proposées
Transformation 5% de la valeur du bâtiment 10% de la valeur du bâtiment et du terrain
Démolition 20% de la valeur du bâtiment

 

15% de la valeur du bâtiment et du terrain
Démolition comprenant un élément patrimonial à préserver 25% de la valeur du bâtiment 25% de la valeur du bâtiment et du terrain

Amendes

Les amendes en cas d’infraction aux règlements précités augmenteront également et feront preuve de moins de tolérance en cas de récidive.

Personnes physiques Personnes morales
Situation actuelle Modifications proposées Situation actuelle Modifications proposées
Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282) 1ère infraction : amende de 300$ à 500 $

1ère récidive : amende de 500$ à 1 000$

Récidive additionnelle : amende de 1 000 $ à 2 000$

1ère infraction : amende de 1 000$

 

Récidive : amende de 2 000$

1ère infraction : amende de 600$ à 1 000 $

1ère récidive : amende de 1 000$ à 2 000$

Récidive additionnelle : amende de 2 000 $ à 4 000$

1ère infraction : amende de 2 000$

 

Récidive : amende de 4 000$

Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (CA-24-011) 1ère infraction : amende de 300$ à 500 $

1ère récidive : amende de 500$ à 1 000$

Récidive additionnelle : amende de 1 000 $ à 2 000$

1ère infraction : amende de 1 000$

 

Récidive : amende de 2 000$

1ère infraction : amende de 600$ à 1 000 $

1ère récidive : amende de 1 000$ à 2 000$

Récidive additionnelle : amende de 2 000 $ à 4 000$

1ère infraction : amende de 2 000$

 

Récidive : amende de 4 000$

Règlement sur les certificats d’autorisation et d’occupation (CA-24-224) 1ère infraction : amende de 300$ à 500 $

1ère récidive : amende de 500$ à 1 000$

Récidive additionnelle : amende de 1 000 $ à 2 000$

1ère infraction : amende de 1 000$

 

Récidive : amende de 2 000$

1ère infraction : amende de 600$ à 1 000 $

1ère récidive : amende de 1 000$ à 2 000$

Récidive additionnelle : amende de 2 000 $ à 4 000$

1ère infraction : amende de 2 000$

 

Récidive : amende de 4 000$

 

La Ville a annoncé dans un communiqué de presse, qu’après cette première lecture au conseil d’arrondissement, une assemblée de consultation publique est prévue pour le 22 août 2018. Un avis sera publié à cet effet. Par la suite, le conseil d’arrondissement procédera à une seconde lecture. Le Règlement pourrait être adopté le 11 septembre 2018 pour une mise en vigueur à l’automne.

Par Mme Camille Ingarao, stagiaire en droit chez Beauregard Avocats

_____________________

Pour toute question relative aux permis de construction, de démolition ou de transformation, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats.

Blog Attachment