CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal Administratif du Québec

Le 11 février 2020 est entré en vigueur le nouveau règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (ci-après le « Règlement »).

Dans le même esprit que la réforme du Code de Procédure civile, le premier article précise maintenant que le Règlement vise à ce que les demandes soient traitées de façon souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et des représentants, et ce, dans le respect des règles de justice naturelle.

La transmission de documents technologiques est maintenant possible si ceux-ci sont compatibles avec l’environnement technologique du Tribunal (article 7). Les exemples donnés sur le site web du Tribunal sont les courriels, les enregistrements ou les vidéos.

Il sera important de prendre connaissance également de l’article 34 du Règlement, mentionnant que lorsqu’une partie souhaite déposer un document technologique, elle doit s’assurer qu’au moment du dépôt, le Tribunal dispose du matériel nécessaire pour en permettre présentation lors de l’audience.

Le Règlement mentionne maintenant qu’un document expédié par la poste est présumé déposé au Tribunal le jour de l’oblitération postale, qu’un document expédié par télécopieur est présumé déposé à la date, heure et minute indiquées au rapport de réception du Tribunal et qu’un message expédié par courriel est présumé déposé à la date de réception indiquée au serveur du Tribunal (article 8).

Le Règlement prévoit que le témoin expert devra prêter serment que son opinion sera objective, impartiale, rigoureuse et fondée sur les connaissances les plus à jour (article 31).

La modification susceptible d’intéresser le plus grand nombre de personnes est celle venant de l’article 33, modifiant certains délais pour l’envoi de documents au Tribunal.

Le site internet du TAQ présente un schéma récapitulatif de ces nouvelles exigences [1].

Il est important de noter que tous les rapports d’experts ainsi que les documents technologiques devront être communiqués au plus tard 30 jours avant l’audience.

Vous pouvez prendre connaissance de ce nouveau règlement au lien suivant.

[1] https://www.taq.gouv.qc.ca/fr/quoi-de-neuf/63/nouveau-reglement-sur-la-procedure-du-tribunal-administratif-du-quebec

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