LA NOUVELLE « TAXE » SUR LE REM

IMPACT MAJEUR SUR LE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER DANS UN RAYON DE 1 KM D’UNE STATION OU D’UNE GARE DU REM

Le gouvernement a récemment édicté le Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain. Il entrera en vigueur le 1er mai 2018.

Ce Règlement autorise l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) à percevoir au nom du REM une redevance de transport, notamment sur les nouvelles constructions situées en tout ou en partie dans un rayon de 1 km d’une station du REM, sauf les stations McGill et Édouard-Montpetit, dans ces derniers cas dans un rayon de 0,5 km de celles-ci. Aucun rayon n’a encore été défini pour le Bassin Peel.

La redevance de transport du REM sera imposée à compter du 1er mai 2018. Par contre, elle le sera progressivement : 50% en 2018, 65% en 2019, 80% en 2020 pour atteindre 100% en 2021.

La redevance sera de 107,64$ /m2 (10$/pi2) et sera indexée au 1er janvier de chaque année.

Elle sera calculée au moment de la délivrance du permis pertinent à l’égard des travaux assujettis. Elle sera exigible du propriétaire de l’immeuble faisant l’objet des travaux et devra être entièrement acquittée par traite bancaire lors de la délivrance du permis visé.

Toute nouvelle construction y sera assujettie, mais aussi la reconstruction d’un bâtiment (sauf pour la superficie de celle-ci résultant d’un sinistre survenu dans les 24 mois précédents), l’augmentation de superficie d’un bâtiment et enfin lors du réaménagement d’un bâtiment en lien avec un changement de catégories d’usage, même partiel.

Elle sera imposée selon la superficie visée par les travaux. La superficie minimale assujettie est de 186 m2 (2002 pi2)[i].

Seuls des travaux supérieurs à 750 000 $ sont assujettis, seuil qui sera aussi indexé annuellement[ii].

La superficie et la valeur des travaux visés pourront faire l’objet d’un réajustement, s’il est constaté qu’elles sont différentes de celles établies au moment de la demande de permis. Le Règlement prévoit la documentation qui doit être fournie au soutien de la demande de permis.

La redevance sera perçue par la municipalité pour le compte de l’ARTM[iii].

L’imposition de cette redevance de transport, la taxe « REM », soulèvera sans aucun doute plusieurs questions dans son application.

Me Vanessa Hergett et Me Louis Beauregard ont publié en avril 2018 « LES CONTRIBUTIONS RELIÉES AU DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER ET AUTRES REDEVANCES MUNICIPALES » dans la collection Développements récents en droit municipal (2018), volume 442, Éditions Yvon Blais, texte présenté au colloque du Service de la qualité de la profession du Barreau du Québec.

Toujours à l’affût des plus récents développements en matière de contributions pour frais de parcs, de redevances de développement ou de contribution en matière de logement social, abordable et familial, notre équipe saura répondre à vos questions.

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[i] La superficie doit être égale à la somme de la superficie de chacun des planchers faisant l’objet des travaux assujettis (incluant celui d’une mezzanine et d’un sous-sol), celle-ci étant mesurée à partir de la face externe des murs extérieurs.

[ii] Les frais suivants seront pris en considération dans l’établissement de la valeur des travaux (excluant les taxes) : les frais de fourniture et d’installation de tous les matériaux et équipements intégrés au bâtiment, mais excluant les frais de fourniture et d’installation des appareillages reliés à l’exploitation d’un procédé industriel ou d’une production industrielle, ainsi que les frais d’excavation et de remblayage.

[iii] Enfin, des modalités sont prévues pour que soient prises en considération, lors de l’évaluation de l’atteinte des seuils d’assujettissement à la redevance, la valeur des constructions et ouvrages et des meubles incorporés ainsi que la superficie de plancher précédemment autorisées pour un bâtiment d’un même propriétaire, par la réglementation municipale ou le présent règlement depuis son entrée en vigueur, et dans les 48 mois de la dernière autorisation.