Diminution de valeur d’un terrain, usages projetés prohibés, dépôt de plans avant une modification de zonage entreprise par une Ville : la Cour d’appel rejette l’expropriation déguisée et la mauvaise foi de la Municipalité de Saint-Colomban

  • 19 novembre 2019

Il y a quelques mois, dans la décision Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d’appel renversait le jugement de la Cour supérieure qui concluait à l’expropriation déguisée de terrains appartenant à l’in...

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