Loi concernant l’expropriation: le texte est disponible!
Après avoir été sanctionné le 29 novembre 2023, le texte de la Loi concernant l’expropriation est enfin disponible. Cette loi entrée en vigueur le 29 décembre 2023 modifie non seulement la procédure en matière expropriation, mais aussi cert...
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