Vous avez reçu votre avis d’évaluation foncière et vous remarquez que le montant de l’évaluation de votre unité a augmenté (ou baissé), la catégorie d’immeuble qui désigne votre unité est erronée, l’exemption de taxe foncière dont votre unité devrait bénéficier n’a pas été retenue par l’évaluateur, ou votre compte de taxes a énormément grimpé. Vous décidez de contester. Voici les étapes et les délais à suivre pour se faire!

Délai

De nombreuses villes et municipalités au Québec, dont notamment Montréal, ont procédé à la révision triennale de leur rôle d’évaluation foncière tel que le prévoit la Loi sur la fiscalité municipale[1] (ci-après « LFM ») en 2023 qui, suite à cette révision, ont confectionné un nouveau rôle pour 2023-2024-2025. Si votre immeuble fait partie d’une de ces municipalités, vous avez jusqu’au 30 avril 2023 pour contester votre évaluation foncière.

Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

Le rôle d’évaluation foncière, déposé tous les 3 ans, consiste en un inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire d’une municipalité. Le rôle contient différents renseignements permettant d’identifier et de décrire l’utilisation et les caractéristiques physiques de chaque immeuble. Il identifie le propriétaire et indique la valeur de chaque immeuble, quelle que soit sa nature, sur la base de sa valeur réelle. Le rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipale et scolaire. Il permet de répartir la charge fiscale entre les propriétaires fonciers. Il est donc important de vérifier les renseignements qui y figurent!

Les éléments sur l’avis d’évaluation qui sont les plus souvent contestés sont les suivants :

• La valeur foncière de l’unité : Celle-ci doit être évaluée sur la base de sa valeur réelle, c’est-à-dire « sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence »[2]. Les éléments importants qui sont retenus pour déterminer cette valeur sont l’état de l’unité d’évaluation de votre immeuble et les conditions du marché immobilier en date du 1er juillet 2021 pour le nouveau rôle 2023-2024-2025[3]. D’ailleurs, lors de la consultation du rôle en ligne, plusieurs municipalités prévoient des comparables de ventes de propriétés afin de justifier la valeur qui y est inscrite pour votre unité.
• La catégorie d’immeubles à laquelle votre unité appartient (ex : la catégorie d’immeubles non résidentiels, la catégorie des immeubles industriels, etc.)[4].
• La composition de la catégorie des immeubles de votre unité si celle-ci appartient à plusieurs catégories[5].

Comment contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec les inscriptions dans votre avis d’évaluation foncière, une procédure est prévue en vertu de la LFM.

La contestation se fait en deux temps.

Premièrement, il faut présenter une demande de révision auprès de l’évaluateur de votre municipalité au plus tard le 30 avril 2023[6]. La demande de révision doit être faite sur la formule prévue à cet effet (facilement retrouvable sur le site internet de votre municipalité) et indiquer les motifs et les conclusions recherchées[7]. L’évaluateur de la municipalité a jusqu’au 1er septembre suivant pour soit a) vous faire une proposition écrite de la modification au rôle, b) soit vous informer par écrit, avec les motifs justifiant sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer[8].

A) Dans le cas où l’évaluateur vous fait une proposition écrite, vous pouvez conclure une entente écrite avec lui sur une modification au rôle au plus tard le 30e jour qui suit l’expédition par l’évaluateur de sa proposition écrite.

B) Dans le cas où l’évaluateur refuse par écrit de vous faire une proposition pour modifier le rôle ou ne se manifeste pas dans le délai s’échéance par la loi (au plus tard le 1er septembre suivant), vous disposez tout de même des 30 jours qui suivent l’expédition du refus ou du délai d’échéance du 1er septembre pour conclure une entente avec lui[9].

Deuxièmement, lorsque vous n’arrivez pas à conclure une entente avec l’évaluateur sur la modification à apporter au rôle ou lorsque cette entente ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d’entreprendre un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires immobilières, lequel doit être formé dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai pour conclure une entente avec l’évaluateur[10].

Le plus important est de ne surtout pas oublier la date limite du 30 avril 2023 pour déposer sa demande de révision, autrement, à moins de circonstances prévues par la LFM[11], vous serez « pris » avec le rôle d’évaluation foncière comme il vous a été communiqué en fin d’année 2022, début d’année 2023.

Nous vous invitons également à aller lire notre article sur l’idée de contester ici.

Pour toutes questions concernant la fiscalité municipale, notamment quant à vos demandes de révision, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe Beauregard avocats.