Programme de remboursement volontaire

Le 1er avril 2015, le gouvernement a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Cette loi prévoit notamment l’instauration d’un Programme de remboursement volontaire (PRV), entré en vigueur le 2 novembre 2015 et se terminant le 1er novembre 2017.

Les entreprises et personnes intéressées ont jusqu’au 1er novembre 2016 pour se prévaloir du Programme et jusqu’au 1er novembre 2017 pour parvenir à une entente.

Voici les principales étapes du processus du PRV :

  1. Avis d’intention – La personne ou l’entreprise désireuse de conclure une entente transmet un avis d’intention à l’administrateur du Programme.
  2. Proposition de règlement – La personne ou l’entreprise envoie à l’administrateur sa proposition détaillée de règlement.
  3. Contre-proposition – Une fois la proposition reçue, les organismes publics ont 60 jours pour confirmer s’ils l’acceptent ou non. En cas de désaccord, ils doivent soumettre une contre-proposition et les faits la justifiant.
  4. Vote – Les organismes publics concernés par une proposition de règlement devront voter sur celle-ci.

Les personnes et entreprises qui n’auront pas réussi à s’entendre avec les organismes publics dans le cadre du PRV seront susceptibles d’être visées par des recours civils. En effet, il sera possible pour un organisme public, dès l’entrée en vigueur des articles 10 à 17 de la Loi, d’intenter une action portant sur un préjudice causé il y a 20 ans.

N’hésitez pas à contacter Beauregard Avocats si vous avez des questions de nature juridique se rapportant au Programme de remboursement volontaire.