L’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi 122 le 15 juin dernier qui accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités.

Les changements sont notamment les suivants :

• Possibilité pour les municipalités d’éviter le processus d’approbation référendaire si elles adoptent une politique de consultation ;
• Possibilité d’exiger des frais de parc préalablement à la délivrance d’un permis de construction visant de nouvelles activités ou l’intensification de celles existantes;
• Élargissement des pouvoirs de taxation des municipalités.

Le texte de loi final devrait être disponible sous peu.

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