Le projet de loi 22 intitulé « Loi concernant l’expropriation » a été déposé par la ministre des Transports le 25 mai 2023 à l’Assemblée nationale et établie un nouvel encadrement en matière d’expropriation.

Vous trouverez ci-dessous le projet de loi tel que déposé le 25 mai 2023.

Le projet de loi devra suivre les étapes du cheminement d’un projet de loi public et une fois sanctionné, celui-ci remplacera la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24) adoptée en 1973 qui n’a pas subi aucune réforme législative majeure depuis les 40 dernières années. Nous vous tiendrons informer de son cheminement.

Pour toute question relative au projet de loi 22, n’hésitez pas à contacter un membre de l’équipe de Beauregard Avocats.