Changements majeurs à la Loi sur la qualité de l’environnement

Le 7 juin 2016, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, David Heurtel, a présenté le projet de loi no 102 qui modifie principalement la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Vous pouvez consulter le projet de loi ici.

Nouveau processus d’autorisation

Ce projet de loi instaure un nouveau régime d’autorisation ministérielle. Les principaux changements visent la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Les éléments pris en considération par le ministre dans le processus d’émission d’une autorisation sont désormais décrits dans la loi. Les éléments suivants seront évalués :

[…]

1° la nature et les modalités de réalisation du projet;

2° les caractéristiques du milieu touché;

3° la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui seront rejetés dans l’environnement, le cas échéant;

4° lorsque le projet découle d’un programme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique en application du chapitre V, les conclusions de cette évaluation.

(Art. 24 LQE tel que modifié par le projet de loi 102)

De plus, l’obligation de joindre à une demande d’autorisation ministérielle une attestation de conformité à la réglementation municipale est abolie.

Les pouvoirs du ministre d’imposer des conditions, restrictions et interdictions aux autorisations sont balisés et axés sur la protection de la qualité de l’environnement et la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes. Ces limitations peuvent notamment porter sur :

[…]

1° des mesures d’atténuation des impacts de l’activité sur l’environnement, la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes ainsi que des mesures de protection de la qualité de l’environnement, incluant des mesures visant à régir l’exploitation de l’installation, de l’établissement ou de l’activité visée;

2° un programme de suivi environnemental et la transmission de rapports de suivi, de même que toute autre mesure de surveillance et de contrôle, incluant l’installation d’équipement ou d’appareil à cette fin;

3° des mesures visant à respecter les caractéristiques et la capacité de support du milieu récepteur et de son écosystème;

4° la période au cours de laquelle une activité doit être réalisée;

5° la gestion des matières résiduelles;

6° les mesures de remise en état des lieux et la gestion postfermeture en cas de cessation des activités;

7° la formation d’un comité de vigilance;

8° des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables à l’activité, notamment le choix d’une technologie particulière, un procédé ou une source d’énergie, de même que des mesures visant à prendre en considération les impacts des changements climatiques sur l’activité.

(Art. 25 LQE tel que modifié par le projet de loi 102)

La cession d’une autorisation ministérielle est facilitée par certaines dispositions du projet de loi, prévoyant des conditions pour un transfert de plein droit. Le cédant devra faire parvenir un avis ainsi qu’une déclaration au ministre, lequel peut s’opposer à la cession pour des motifs limités.

Accès à l’information

En matière d’accès à l’information, le projet de loi propose la création d’un registre permettant la consultation des autorisations ministérielles par Internet via le site web du Ministère de l’Environnement. La majorité des documents qui font partie intégrante des dossiers de demandes d’autorisations ainsi que les études sur lesquelles se fonde une autorisation seront également accessibles.

Beauregard Avocats est un cabinet spécialisé en droit municipal et de l’environnement. Pour toute question sur le projet de loi 102, n’hésitez pas à contacter Me Roger Paiement.