Rainette faux-grillon : le fédéral peut-il adopter le décret ?

Le gouvernement fédéral a adopté le 22 juin dernier le décret visant à protéger la rainette faux-grillon. Vous pouvez consulter le décret ici.

Ce décret interdit les actes suivants notamment sur le développement résidentiel Symbiocité à La Prairie :

  • « Retirer, tasser ou labourer la terre;

  • enlever, tailler, endommager, détruire ou introduire toute végétation, notamment les arbres, les arbustes ou les plantes;

  • drainer ou ennoyer le sol;

  • altérer de quelque façon que ce soit les eaux de surface, notamment modifier leur débit, leur volume ou le sens de leur écoulement;

  • installer ou construire une infrastructure ou procéder à toute forme d’entretien d’une infrastructure;

  • circuler avec un véhicule routier, un véhicule tout terrain ou une motoneige ailleurs que sur la route ou les sentiers pavés;

  • installer ou construire des ouvrages ou des barrières qui font obstacle à la circulation, à la dispersion ou à la migration de l’espèce;

  • verser, rejeter, déposer ou immerger toute matière ou substance, notamment de la neige, du gravier, du sable, de la terre, des matériaux de construction, des eaux grises ou des eaux de piscine;

  • utiliser ou épandre tout engrais ou tout produit antiparasitaire. »

Ainsi, ce décret risque de compromettre la réalisation d’une partie importante du projet domiciliaire à La Prairie, alors qu’il avait été autorisé par le ministère de l’Environnement du Québec (MDDELCC).

On peut s’interroger sur la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral d’adopter ce décret. À première vue, ce décret ne semble pas se rattacher à une compétence fédérale, mais plutôt à la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils. Il pourrait donc faire l’objet de contestations devant les tribunaux.

Est-ce à dire qu’un promoteur qui aurait obtenu toutes les autorisations requises au niveau municipal et provincial pourrait voir son projet bloqué par l’effet d’une intervention du fédéral, et ce, peu importe l’état d’avancement du projet ? Cette manière de faire pourrait donc devenir une importante source d’insécurité juridique pour les développeurs.

Il est important de noter que le décret vise au total un secteur d’environ 2km2 situé dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe. Il pourrait donc possiblement compromettre d’autres projets de développement.

Beauregard Avocats est un cabinet spécialisé en droit municipal et de l’environnement. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Me Roger Paiement.