RAPPEL: Nouveau Règlement sur les frais de parcs de la Ville de Montréal

Beauregard Avocats rappelle qu’il ne reste que quelques semaines avant que le nouveau “Règlement sur les frais de parcs de la Ville de Montréal” (Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal numéro 17-055) soit pleinement applicable sur l’ensemble du territoire de la Ville.

Ce Règlement est entré en vigueur le 19 juin 2017, mais son application a été suspendue pendant 12 mois. En conséquence, les nouvelles dispositions de ce Règlement seront applicables à compter du 19 juin 2018.

Ces nouvelles dispositions peuvent avoir un impact considérable dans le montant des frais de parcs exigibles, selon si les permis de construction ou de lotissement sont demandés avant ou après le 19 juin 2018. En effet, le nouveau Règlement a apporté des modifications notamment en lien :

  • À ce qu’est un projet de “redéveloppement”;
  • Aux règles de calculs pour déterminer la valeur du site (valeur d’expropriation);
  • Aux exemptions prévues (ex.: copropriété divise).

 

En conséquence, il ne reste que quelques semaines afin de pouvoir bénéficier des normes applicables sous l’ancienne réglementation, le cas échéant.

Si vous avez des questions relativement à l’application de ce nouveau Règlement ou au sujet des contributions pour fins de parcs, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats.

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Pour consulter le texte de ce nouveau Règlement sur les frais de parcs, tel qu’adopté le 12 juin 2017, veuillez cliquer ici.