À surveiller : l’effet sur vos propriétés du nouveau Règlement de contrôle intérimaire (RCI) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) concernant les milieux naturels

La CMM a adopté le 28 avril dernier un règlement de contrôle intérimaire 2022-96 concernant les milieux naturels (RCI). Celui-ci est entré en vigueur le 16 juin 2022.

Le RCI prévoit qu’il est interdit d’ériger ou permettre que soit érigée une construction ou de réaliser ou permettre que soient réalisés un ouvrage, des travaux ou toute activité dans les territoires délimités aux cartes 1, 2 et 3 de l’annexe B, soit les milieux terrestres d’intérêt métropolitain, les milieux humides d’intérêt métropolitain et l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest. Ces cartes peuvent être consultées ici.

L’objectif 3.1 du Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) vise à protéger 17 % du territoire du Grand Montréal, incluant notamment les bois métropolitains et les corridors forestiers ainsi que les milieux humides. Selon le plus récent bilan (2020) du PMAD, la superficie totale des aires protégées du Grand Montréal représente que 10,1 % de la superficie totale de la région. La CMM a identifié sur son territoire des milieux naturels d’intérêt dans un souci de conservation de ces milieux ainsi que du maintien de la diversité des écosystèmes; elle souhaite agir avec diligence et adopter des mesures de protection de ces milieux naturels. Des plans régionaux des milieux humides et hydriques ainsi que des milieux naturels sont en élaboration par les MRC et les agglomérations. La CMM désire assurer une complémentarité entre les outils d’aménagement régionaux et le RCI métropolitain une fois que le ministère de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques les aura approuvés.

L’adoption de ce RCI par la CMM annonce les mêmes contraintes à long terme par leur introduction à la révision du PMAD présentement en cours. Pour les propriétaires visés, il s’agit d’une limitation quasi absolue de tout nouveau développement sur leur propriété ou la partie de la copropriété qui y est soumise.

Plusieurs exceptions sont prévues, notamment en matière de droits acquis pour des projets déjà autorisés. Le RCI permet certains usages, principalement pour des fins publiques ou les activités agricoles ou agroforestières.

Nous encourageons tout propriétaire de terrain sur le territoire de la CMM, ainsi que leurs conseillers, à procéder à l’analyse des cartes interactives pour déterminer si leurs propriétés ou celles de leurs clients sont visées et l’effet du RCI sur celles-ci, le cas échéant.

L’équipe de Beauregard Avocats demeure disponible pour conseiller les propriétaires relativement au RCI.