La CMM a adopté le 16 juin 2022, le Règlement de contrôle intérimaire de la communauté de métropolitaine de Montréal nu. 2022-97 concernant les secteurs présentant un potentiel de reconversion en espace vert ou en milieu naturel. Il est en attente de l’approbation de la ministre des Affaires municipales et de l’habitation.

Ce règlement gèle de façon intérimaire tout développement des golfs visés en y interdisant d’effectuer une opération cadastrale et en y prévoyant une interdiction de nouveaux usages et de constructions, ouvrages, travaux ou activités.

Selon la CMM,

« Plusieurs terrains de golf du Grand Montréal font l’objet de pressions pour un développement résidentiel, commercial ou industriel;

Le PMAD identifie l’accroissement de la superficie des espaces verts dans les sites résidentiels, commerciaux et des pôles d’emplois comme une mesure contribuant l’adaptation aux changements climatiques; 

Les terrains de golf qui ont cessé ou qui vont cesser d’accueillir la pratique du golf représentent des superficies significatives pour la création d’espaces verts et pour la restauration écologique;

 Dans le cadre de la révision du Plan métropolitain d’aménagement il y a lieu d’interdire le développement de certains secteurs comme les terrains de golf afin de ne pas compromettre leur possible reconversion en espace vert ou en milieu naturel et, qu’au besoin, d’autres secteurs pourraient s’ajouter. »

Des 42 terrains de golf (fermés ou opération) sur son territoire, seuls les 6 golfs suivants sont visés pour le moment:

1. Beloeil
2. Candiac
3. Mascouche
4. Rosemère
5. Le Boisé (Terrebonne)
6. Chambly

Seul le Golf de Beloeil est encore en opération.

Vous pouvez visualiser les cartes des secteurs visés ici.

Des exceptions sont prévues, mais de peu de secours pour leurs propriétaires. L’exploitation d’un terrain reliée à la pratique du golf et à ses activités complémentaires, sans ajout ou agrandissement des constructions, des ouvrages et des travaux, existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est permise. Plusieurs autres exceptions sont prévues, mais visent des travaux tels, notamment, les travaux de restauration écologique ou de création d’un milieu naturel, de réalisation d’un aménagement faunique pour une espèce indigène, de coupe d’arbres à certaines conditions, et aussi même sans qu’un permis ou certificat ne soit nécessaire surtout d’entretien, mais aussi d’échantillonnage.

Il faut se demander si la CMM n’a que des préoccupations d’aménagement en ciblant quelques golfs, sachant qu’à tout le moins, les maires de 4 des municipalités dans lesquelles les golfs visés sont situés (Candiac, Mascouche, Rosemère et Terrebonne), demandent aussi que soit réformée à brève échéance la Loi sur l’expropriation pour que le calcul des indemnités versées aux propriétaires soit basé sur la juste valeur marchande, afin d’assurer une prévisibilité budgétaire pour la partie expropriante.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question en lien avec l’adoption de ce RCI et ses impacts sur vos propriétés.