Projets de règlements en vue de permettre à la Ville de Montréal d’exercer son droit de préemption

En septembre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole de Québec[1]. Cette loi modifie la Charte de la Ville de Montréal, Métropole du Québec permettant à la Ville d’exercer, à certaines conditions, un droit de préemption (ou un droit de premier refus) sur l’acquisition d’immeuble en vente sur son territoire[2]. Afin de se prévaloir de ce pouvoir, la Ville doit déterminer par règlement le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis[3]. Ce droit peut seulement être exercé sur un immeuble à l’égard duquel a été inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption[4]. Un avis assujettissement est valide pour une période de 10 ans à compter de son inscription[5].

Le 22 octobre 2018, lors de l’assemblée ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Montréal, un avis de motion a été présenté pour adopter les projets de règlement intitulés « Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être ainsi acquis » et « Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil sur la délégation de pouvoirs au comité exécutif (03-009) ».

Parmi les secteurs de planification visés dans le projet de règlement relatif au droit de préemption, plusieurs sont inscrits dans le Schéma d’aménagement et de développement de l’agglomération de Montréal: Namur–De la Savane, le Havre, Assomption–Longue-Pointe, Anjou-Langelier et Lachine-Est. D’autres secteurs prioritaires sont également visés, soit les Abords des voies ferrées : Plateau Est et Rosemont, Bellechasse, Partie Nord de l’Île-des-sœurs, ainsi que le secteur des Faubourgs.

Le second projet de règlement vise à déléguer au comité exécutif, d’une part, le pouvoir de se prévaloir du droit de préemption et d’acquérir un immeuble qui y est assujetti et, d’autre part, le pouvoir d’y renoncer.

S’ajoutant aux acquisitions stratégiques négociées de gré à gré et à certaines transactions faites par l’entremise d’une expropriation, le droit de préempter un immeuble permettrait de protéger les intérêts de la Ville en obtenant un droit de premier refus sur certains immeubles dont l’acquisition est planifiée à moyen terme, mais non requise dans l’immédiat.

Le 19 novembre prochain, le Conseil municipal de la Ville de Montréal prévoit adopter ces règlements, ainsi qu’une résolution désignant les immeubles visés. Selon le Conseil municipal, des avis d’assujettissement seraient imposés au cours des prochains mois. En conséquence, les propriétaires dont les immeubles font l’objet des ces avis seraient dans l’obligation d’informer la Ville dès qu’une offre d’achat est acceptée en envoyant un avis d’intention d’aliéner (de vendre ou de céder).

N’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question reliée à l’expropriation déguisée, l’urbanisme ou l’environnement.

 

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[1] Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, LQ 2017, c 16.

[2] Charte de la Ville de Montréal, Métropole du Québec, Annexe C, article 151.1.

[3] Idem, article 151.2.

[4] Ibid, note 2.

[5] Idem, article 151.3.