CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Plus que 30 jours pour déposer une demande de révision de votre évaluation foncière auprès de votre municipalité

Vous avez reçu votre avis d’évaluation foncière et vous remarquez que le montant de l’évaluation de votre unité a augmenté (ou baissé), la catégorie d’immeuble qui désigne votre unité est erronée, ou l’exemption de taxe foncière dont votre unité devrait bénéficier n’a pas été retenue par l’évaluateur. Vous décidez de contester, mais comment?

Tout d’abord, il est important de noter que, malgré les circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de la COVID-19, les délais continuent à courir en matière de fiscalité municipale. Vous pourriez donc avoir seulement jusqu’au 30 avril 2020 pour contester votre évaluation foncière!

De nombreuses municipalités ont procédé à la révision triennale de leur rôle d’évaluation foncière tel que le prévoit la Loi sur la fiscalité municipale[1] (LFM) en 2020 qui, suite à cette révision, ont confectionné un nouveau rôle pour 2020-2021-2022. Si votre immeuble fait partie d’une de ces municipalités, vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour contester votre évaluation foncière. Nous vous invitons à consulter l’annexe des municipalités concernées.

En règle générale, l’inscription inscrite sur votre avis d’évaluation qui pique votre intérêt est celle de la valeur foncière de votre unité. Celle-ci doit être évaluée sur la base de sa valeur réelle, c’est-à-dire « sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence »[2]. Les éléments importants qui sont retenus pour déterminer cette valeur sont l’état de l’unité d’évaluation de votre immeuble et les conditions du marché immobilier en date du 1er juillet 2018 pour le nouveau rôle 2020-2021-2022[3]. D’ailleurs, lors de la consultation du rôle en ligne, plusieurs municipalités prévoient des comparables de ventes de propriétés afin de justifier la valeur qui y est inscrite pour votre unité.

Par ailleurs, d’autres inscriptions au rôle d’évaluation pour votre unité pourraient être contestées, notamment, la catégorie d’immeubles à laquelle votre unité appartient (ex : la catégorie d’immeubles non résidentiels, la catégorie des immeubles industriels etc.)[4], ainsi que la composition de la catégorie des immeubles de votre unité si celle-ci appartient à plusieurs catégories, tel que les bâtiments mixtes[5].

Si vous n’êtes pas d’accord avec les inscriptions dans votre avis d’évaluation foncière, une procédure est prévue en vertu de la LFM.

La contestation se fait en deux temps. Premièrement, il faut présenter une demande de révision auprès de l’évaluateur de votre municipalité au plus tard le 30 avril 2020[6]. La demande de révision doit être faite sur la formule prévue à cet effet et indiquer les motifs et les conclusions recherchées[7]. L’évaluateur de la municipalité a jusqu’au 1er septembre suivant pour soit a) vous faire une proposition écrite de la modification au rôle, b) soit vous informer par écrit, avec les motifs justifiant  sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer[8].

A) Dans le cas où l’évaluateur vous fait une proposition écrite, vous pouvez conclure une entente écrite avec lui sur une modification au rôle au plus tard le 30e jour qui suit l’expédition par l’évaluateur de sa proposition écrite.

B) Dans le cas où l’évaluateur refuse par écrit de vous faire une proposition pour modifier le rôle ou ne se manifeste pas dans le délai s’échéance par la loi (au plus tard le 1er septembre suivant), vous disposez tout de même des 30 jours qui suivent l’expédition du refus ou du délai de d’échéance du 1er septembre pour conclure une entente avec lui[9].

Deuxièmement, lorsque vous n’arrivez pas à conclure une entente avec l’évaluateur sur la modification à apporter au rôle ou lorsque cette entente ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d’entreprendre un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires immobilières, lequel doit être formé dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai pour conclure une entente avec l’évaluateur[10].

À titre d’exemple, vous avez fait une demande de révision à l’évaluateur, avant le 1er mai 2020, pour le montant de l’évaluation foncière de votre unité au rôle 2020-2021-2022, mais, en date du 1er septembre 2020, l’évaluateur ne vous a toujours pas fourni de réponse. Par conséquent, à partir du 2 septembre 2020, vous avez 30 jours pour conclure une entente avec l’évaluateur ou 60 jours pour intenter un recours devant le TAQ dans le cas où vous n’arrivez pas à conclure une entente avec l’évaluateur.

Il est important de noter que l’organisme municipal responsable de l’évaluation foncière peut repousser la date  limite du 1er septembre au 1er novembre suivant ou même à une date pouvant aller jusqu’au 1er avril suivant[11].

Par ailleurs, le fardeau de la preuve incombe au plaignant. Ainsi, si vous contestez le montant de votre évaluation foncière au rôle, c’est à vous de démontrer que la valeur inscrite au rôle est erronée et démontrer la valeur qui devrait être inscrite en lieu et place. Un évaluateur agréé pourra toutefois vous éclairer sur la valeur réelle de votre unité et déposer un rapport d’expertise devant le TAQ.

Pour toutes questions concernant la fiscalité municipale, notamment quant à vos demandes de révision, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe Beauregard avocats.

[1] RLRQ c. F-2.1.

[2] Idem, art. 42 et 43.

[3] Idem, art. 46.

[4] Idem, art. 244.30

[5] Idem, art. 244.31

[6] Idem, art. 130.

[7] Idem, art. 128 à 130.

[8] Idem, art. 138.3.

[9] Idem, art. 138.4.

[10] Idem, art. 138.5.

[11] Idem, art. 138.3.

En aucun temps l’information contenue sur cette page constitue un avis juridique. Veuillez vous référer à l’un de nos professionnels pour obtenir plus d’informations ou des renseignements spécifiques.