Expropriation
- Expropriation municipale, provinciale et fédérale
- Expropriation totale ou partielle, de servitude.
- Avis de réserve pour fins publiques
- Expropriation déguisée
- Expropriation pour fins de parc, pipelines, lignes hydroélectriques, réserve foncière, rue, infrastructures et autres ouvrages publics et programme d’acquisition d’immeubles
- Conseils juridiques et stratégiques pour toute question relative à une expropriation ou un avis pour fins de réserves publiques
- Planification en amont
- Opposition (fédéral)
- Audition publique devant un enquêteur (fédéral)
- Analyse de l’avis d’expropriation et de l’avis de réserve pour fins publiques
- Contestation de l’expropriation ou de la réserve pour fins publiques devant la Cour supérieure du Québec
- Établissement de la réclamation de l’exproprié :
- Indemnité principale : Évaluation immobilière : Établissement de la valeur selon les principes applicables en expropriation: valeur à l’exproprié
- Évaluation d’entreprise
- Relocalisation et réinstallation ou fermeture d’entreprise
- Indemnités accessoires
- Dommages directs causés par l’expropriation, par exemple :
- Frais de déménagement,
- Frais de remploi
- Dommages au résidu de terrain dans le cas d’une expropriation partielle
- Perte de commerce
- Établissement, négociation et retrait de l’indemnité provisionnelle
- Requête pour rester en possession
- Coordination des experts : évaluateurs, ingénieurs, biologistes,….
- Négociation de l’indemnité d’expropriation avec les représentants de l’expropriant
- Demande d’expropriation totale
- Représentations devant le Tribunal administratif du Québec, chargé de fixer l’indemnité due à l’exproprié
- Conférence de règlement à l’amiable (CRA)
- Appel à la Cour du Québec et révision judiciaire devant la Cour supérieure du Québec
Je suis exproprié(e), que dois-je faire?
Références
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