Les vestiges patrimoniaux : obligations des propriétaires

Le 26 avril dernier, l’émission La Facture diffusait un segment sur les vestiges du patrimoine, particulièrement des obligations des propriétaires de l’arrondissement du Plateau Mont-Royal à sauvegarder les éléments architecturaux de leur bâtiment.

Me Vanessa Hergett, avocate chez Beauregard Avocats, a été consultée afin de donner son expertise, notamment dans l’interprétation du Règlement et sa validité.

Contexte

Madame Annie Peyton, résidente et propriétaire d’un immeuble sur la rue de l’Hôtel de Ville dans l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal, voulait effectuer des travaux de réfection de la brique de son immeuble. Elle dépose alors une demande de permis de rénovation pour les travaux auprès du Service de l’urbanisme. C’est à la suite de son dépôt qu’elle est informée par un architecte de la Ville qu’en 1964, son immeuble avait un couronnement. Un couronnement est un ouvrage patrimonial typique du Plateau Mont-Royal (voir photos ci-dessous à titre d’exemples).

Source : couronnements.pdf (histoireplateau.org)

Règlement et sa validité

On informe Mme Peyton que pour obtenir son permis de rénovation pour la réfection de sa brique, elle devra aussi se soumettre au Règlement d’urbanisme du Plateau-Mont-Royal 01-277  (ci-après « Règlement ») (articles 54 à 62) qui, depuis 2004, oblige les propriétaires qui restaurent leur immeuble à reconstruire les composantes d’origine à leurs frais. Mme Peyton devra donc faire approuver des plans de couronnement par l’arrondissement et par la suite faire effectuer les travaux, à ses frais. Seulement le couronnement est une réalité qui lui coutera environ 20 000 $.

Lorsque Mme Peyton a acheté son immeuble, en 1998, il n’y avait pas de couronnement. Le couronnement aurait été enlevé entre 1964 et 1971 selon les photos en archives.

Si Mme Peyton n’avait pas fait de demande pour la réfection de sa brique, elle ne serait pas soumise à cette obligation. C’est d’ailleurs le cas de son voisin avec qui elle partage un mur mitoyen. Ce dernier n’a pas de couronnement et n’aura pas à en construire un tant et aussi longtemps qu’il ne doit pas effectuer d’autres travaux sur l’immeuble.

Selon le directeur du développement du territoire et des études techniques, il faut reconstruire les éléments patrimoniaux qui auraient été laissés de côté lorsque les normes qui étaient imposées en matière de patrimoine étaient moins strictes. Il mentionne qu’imposer aux propriétaires les frais de reconstruction des composantes d’origine est un « effort collectif, nécessaire dans la transformation du quartier […] et à la valeur du patrimoine du quartier. »

Depuis l’adoption du Règlement en 2004, celui-ci a une présomption de validité. À l’heure actuelle, les dispositions qui touchent la reconstruction des composantes d’origines aux frais du propriétaire n’ont pas été contestées et invalidées par un juge.

Comme l’explique Me Hergett, certains citoyens préfèrent parfois se conformer à la réglementation plutôt que de dépenser leurs sous pour intenter un recours judiciaire, des coûts qui peuvent dépasser ceux des travaux requis.

Vous pouvez visionner le segment de La Facture du mardi 26 avril 2022 en suivant le lien ici.

N’hésitez pas à communiquer avec Me Hergett ou tout autre membre de l’équipe de Beauregard Avocats pour vos questions en matière d’urbanisme ou en droits acquis.

Blog Attachment
  • couronnement-2
  • image-1
  • image