Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc. : la Cour suprême condamne la Ville de Montréal à rembourser Octane

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur l’application en droit municipal des principes de droit civil québécois en matière de formation des contrats et de restitution des prestations. La restitution des prestations permet de remettre les parties en état lorsqu’il est démontré que l’une d’entre elles a reçu une chose 1) sans y avoir droit, 2) par erreur ou 3) en vertu d’un acte juridique subséquemment anéanti de manière rétroactive[1].

Dans ce litige concernant une facture impayée pour la production d’un événement de lancement de la Ville de Montréal (ci-après la « Ville »), la Cour suprême devait déterminer sur quelles bases la restitution des prestations s’imposait.

Résumons les faits sommairement. Lors d’une réunion avec plusieurs acteurs importants de l’administration municipale, Octane élabore un concept d’événement pour le lancement du plan de transport de la Ville devant avoir lieu le mois suivant. Octane retient les services d’une entreprise spécialisée dans le domaine pour la production de l’événement. Suite au lancement, Octane tente à plusieurs reprises d’obtenir le paiement des services engagés par son sous-traitant. Toutefois, la Ville allègue qu’elle n’a jamais autorisé ce mandat, puisqu’il n’a pas été octroyé à la suite d’un processus d’appel d’offres tel qu’exigé par la loi. Par conséquent, cette dernière est d’avis qu’il n’y a pas de contrat avec Octane et qu’aucune restitution ne lui est donc due.

La Cour supérieure accueille la requête introductive d’instance d’Octane et condamne la Ville à lui payer le montant dû. Selon elle, un contrat entre Octane et la Ville a pris naissance, mais celui-ci est frappé de nullité à défaut de ne pas avoir respecté les règles d’ordre public d’appel d’offres. La Cour justifie donc la remise en état des parties sur la base d’un acte juridique subséquemment anéanti de manière rétroactive.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance et rajoute que, même s’il n’y avait pas eu de contrat entre la Ville et Octane, la restitution des prestations aurait pu être ordonnée en vertu du régime de la réception de l’indu.

Bien que la Cour suprême confirme le jugement de première instance ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel, celle-ci est d’avis qu’aucun acte juridique n’a pris naissance entre Octane et la Ville pour la production de l’événement de lancement. Afin qu’un mandat puisse être confié à Octane par la Ville, celui-ci aurait dû faire l’objet soit d’une résolution adoptée par le conseil municipal, soit d’une autorisation par un fonctionnaire jouissant d’une délégation de pouvoirs prévue par règlement[2]. En l’espèce, la Cour suprême expose que, vu l’absence de résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville à cet effet, la Ville n’a jamais manifesté sa volonté d’être liée à une telle entente[3].

Puisque la Cour suprême est d’avis que l’obligation de restitution ne peut prendre sa source dans un acte juridique qui n’a jamais existé, celle-ci entreprend une analyse du régime de la réception de l’indu prévu aux articles 1491 et 1492 du Code civil du Québec. La Cour suprême rappelle que trois conditions sont requises pour donner ouverture à ce régime juridique : « 1) il doit y avoir un paiement, 2) ce paiement doit être effectué en l’absence de dette entre les parties, et 3) il doit avoir été fait par erreur ou pour éviter un préjudice »[4]. La Cour suprême distingue ce régime de celui de la responsabilité extracontractuelle et précise que la notion de faute ou négligence du payeur ne fait pas obstacle à ce recours, la restitution visant à remettre les parties en état et non à les sanctionner[5].

En l’espèce, la Cour suprême conclut en indiquant que le régime de la réception de l’indu justifie la restitution des prestations, puisque la prestation de services par Octane est le résultat d’une erreur, et non d’une intention libérale de fournir gratuitement ses services à la Ville :

« Octane a fourni à la Ville des services par le biais de son sous-traitant alors qu’aucun contrat de la liait à cette dernière. La Ville a donc reçu et profité des services qui ne lui étaient pas dus. En l’absence d’une intention libérale de la part d’Octane, laquelle ne peut se présumer, ce paiement doit lui être restitué. »[6]

Par ailleurs, la Cour suprême rejette l’argument de la Ville à l’effet que le recours en réception de l’indu est soumis au délai de prescription de 6 mois prévu pour toute action, poursuite ou réclamation pour dommages-intérêts en vertu de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes. En effet, le recours en réception de l’indu est soumis au principe de la restitution des prestations qui « repose sur la nécessité de remettre les parties en état, indépendamment de la faute commise par l’une d’elles »[7]. Par conséquent, la prescription applicable est celle de droit commun de 3 ans prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec.

Enfin, la Cour suprême rappelle que le régime de la responsabilité civile de droit commun peut s’appliquer aux différents acteurs du monde municipal, dont l’élu, le fonctionnaire ou le membre du personnel politique, notamment lorsque ceux-ci formulent des engagements ou donnent des assurances au nom de la municipalité, alors qu’ils savent qu’il n’en est rien[8].

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[1] Id., par. 47; article 1699 du Code civil du Québec, RLRQ c C-1991.

[2] Id., par. 54.

[3] Id., par. 58.

[4] Id., par. 68.

[5] Id., par. 77, 78, 83.

[6] Id., par. 6.

[7] Id., par. 89.

[8] Id., par. 92.