C’est la question sur laquelle la Cour supérieure s’est penchée dans la décision Ville de Longueuil c. Tribunal administratif du Québec . La Cour a analysé la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) sur l’évaluation de la valeur d’un terrain vague sur lequel était imposée une réserve pour fins publiques en vertu de la Loi sur l’expropriation.

Dans les faits, une compagnie a fait l’acquisition d’un terrain vacant en vue d’y faire un développement résidentiel. Un an après l’achat, un avis de réserve foncière est imposé sur le terrain, pour une durée de deux ans. Dès lors, toute construction est prohibée sur le terrain. L’avis est ensuite renouvelé pour deux autres années.

Le propriétaire du terrain a contesté devant le TAQ la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour sa propriété. Selon lui, sa valeur réelle est nulle puisque depuis l’imposition de l’avis de réserve, il est impossible de financer le terrain, de le vendre ou de le construire.

Selon le TAQ, le terrain vacant rendu inutilisable en raison de l’avis de réserve est présumé avoir une valeur nominale. Pour renverser cette présomption, il appartenait ensuite à la ville d’établir la preuve d’un marché pour un immeuble assujetti aux mêmes restrictions. Le TAQ a estimé que la ville de Longueuil n’a pas apporté cette preuve.

La Cour supérieure confirme la décision du TAQ.

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